M-35.1, r. 281 - Règlement sur la production et la mise en marché des porcs

Article 80 Versions de la disposition

2020-10-01

80. Les Éleveurs mettent en place des limites d’utilisations des CLD, en pourcentage de production annuelle et en nombre de porcs, en considérant leur capacité de financement, l’évolution des marchés et les prévisions de prise de contrats à livraison différée; ils publient ces limites et leur date de mise en vigueur sur le site des Éleveurs ainsi que dans une infolettre transmise par courrier électronique aux producteurs, en indiquant que celles-ci demeurent en vigueur jusqu’à une nouvelle modification.

Un producteur ou un groupe ne peut détenir des CLD en vigueur et des ordres ouverts de prise de CLD en vigueur pour une quantité totale de porcs supérieure aux limites d’utilisations qui sont en vigueur, telles que publiées sur le site des Éleveurs. Malgré ce qui précède, un producteur ou un groupe qui détient déjà des CLD et des ordres ouverts de prise de CLD en vigueur pour une quantité totale qui excède les limites d’utilisation au moment de leur entrée en vigueur peut continuer à détenir ceux-ci.

On entend par «CLD en vigueur» tout CLD pour lequel les porcs faisant l’objet de celui-ci n’ont pas encore été livrés par le producteur.

Pour établir la production annuelle d’un naisseur, les Éleveurs peuvent tenir compte du nombre de truies assurées au programme d’assurance stabilisation des revenus agricoles de la Financière agricole du Québec et de tout document technico-économique de suivi de sa production.

Décision 9265, a. 80; Décision 11836, a. 1; Décision 11872, a. 4.

2020-09-09

80. Les Éleveurs mettent en place des limites d’utilisations des CLD, en pourcentage de production annuelle et en nombre de porcs, en considérant leur capacité de financement, l’évolution des marchés et les prévisions de prise de contrats à livraison différée; ils publient ces limites et leur date de mise en vigueur sur le site des Éleveurs ainsi que dans une infolettre transmise par courrier électronique aux producteurs, en indiquant que celles-ci demeurent en vigueur jusqu’à une nouvelle modification.

Un producteur ou un groupe ne peut détenir des CLD en vigueur et des ordres ouverts de prise de CLD en vigueur pour une quantité totale de porcs supérieure aux limites d’utilisations qui sont en vigueur, telles que publiées sur le site des Éleveurs. Malgré ce qui précède, un producteur ou un groupe qui détient déjà des CLD et des ordres ouverts de prise de CLD en vigueur pour une quantité totale qui excède les limites d’utilisation au moment de leur entrée en vigueur peut continuer à détenir ceux-ci.

On entend par «CLD en vigueur» tout CLD pour lequel les porcs faisant l’objet de celui-ci n’ont pas encore été livrés par le producteur.

Décision 9265, a. 80; Décision 11836, a. 1.

2012-09-01

80. Un producteur peut mandater un tiers pour prendre en son nom un contrat à livraison différée.

Décision 9265, a. 80.